IXO ELECTRONIQUE SAS – RCS BORDEAUX n° 401 566 617
(ci-après « le Vendeur »)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont consultables et téléchargeables au format PDF sur le site internet du Vendeur.
A) COMMANDES
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles figurant sur les documents de l’acheteur.
En cas de divergence entre la commande de l’acheteur et l’accusé de réception de commande du Vendeur, ce dernier prévaudra. Toute modification ou condition particulière ne sera valable que si elle est acceptée expressément et par écrit par le Vendeur.
Toute commande verbale n’engage le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. L’acceptation d’un devis par l’acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Sauf stipulation contraire, les devis sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission.
Seules les spécifications techniques et commerciales figurant dans l’offre, le devis ou l’accusé de réception de commande du Vendeur engagent celui-ci.
Toute commande est ferme et définitive. Aucune annulation ou modification, totale ou partielle, ne sera acceptée après acceptation de la commande par le Vendeur.
B) LIVRAISONS
Les marchandises sont réputées livrées soit par mise à disposition dans les locaux du Vendeur, soit par remise au transporteur, conformément aux indications figurant sur l’accusé de réception de commande.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises ou l’octroi de dommages et intérêts.
La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard de livraison, sauf en cas de faute lourde ou dolosive dûment établie. En tout état de cause, le retard de livraison ne pourra entraîner qu’une résolution judiciaire du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation.
Le Vendeur est dégagé de plein droit de ses obligations relatives aux délais de livraison si l’acheteur ne respecte pas ses propres obligations, notamment en cas de retard de paiement.
Aucune reprise de marchandise ne sera acceptée, sauf accord écrit préalable du Vendeur.
C) TRANSPORT – ASSURANCE – DOUANE
Le transport, l’assurance et les formalités douanières sont effectués aux frais, risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou la personne ayant choisi le transporteur.
Il appartient à l’acheteur de vérifier l’état des marchandises à la réception et d’exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les marchandises ne sont pas assurées par le Vendeur. L’acheteur peut souscrire toute assurance utile, directement ou par l’intermédiaire du Vendeur, les frais correspondants restant à sa charge.
En cas d’expédition par le Vendeur, celle-ci est effectuée port avancé.
D) PRIX
Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la mise à disposition ou de l’expédition. Les prix sont exprimés hors taxes, TVA et autres taxes applicables en sus.
E) MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables : – par virement bancaire en pré-paiement pour toute commande ou réparation ; – par virement bancaire à 30 jours nets pour les clients « grands comptes » expressément validés par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les conditions de paiement en cas d’incident de paiement ou de doute sur la solvabilité de l’acheteur. Tout incident de paiement entraînera automatiquement l’exigence d’un pré-paiement pour les commandes ultérieures.
Les règlements par chèque, traite ou BOR ne sont pas acceptés. Les paiements en espèces sont acceptés dans la limite légale en vigueur. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) en vigueur majoré de dix (10) points, appliqué au montant TTC de la facture impayée, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due de plein droit.
En cas de procédure contentieuse ou de recouvrement judiciaire, une indemnité complémentaire à titre de clause pénale, plafonnée à quinze pour cent (15 %) du montant des sommes impayées, sera exigible, sans préjudice des intérêts légaux, des frais irrépétibles et de tous dommages et intérêts.
Toute réclamation, contestation ou litige ne saurait en aucun cas justifier la suspension ou le retard de paiement.
Le défaut de paiement d’une facture autorise le Vendeur, sans préavis et sans indemnité, à suspendre immédiatement toute livraison en cours ou à venir, et à exiger le paiement comptant de toute commande future.
F) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix principal, des intérêts, pénalités et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.
En cas de défaut de paiement, le Vendeur pourra, après mise en demeure restée infructueuse, revendiquer les marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur, sans préjudice de toute autre action.
Le transfert des risques intervient dès la livraison. L’acheteur s’engage à conserver les marchandises dans un état permettant leur identification comme propriété du Vendeur. Lorsque la valeur des biens excède 2 500 euros, l’acheteur s’oblige à les assurer contre tous risques et à en justifier à première demande.
En cas de revente des marchandises non encore intégralement payées, l’acheteur cède de plein droit au Vendeur la créance correspondante à concurrence du montant restant dû.
En cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de l’acheteur, le Vendeur pourra exercer son droit de revendication dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle (brevets, marques, logiciels, savoir-faire, dessins et modèles, etc.) n’est transféré à l’acheteur, à quelque titre que ce soit. Toute reproduction, dépôt, exploitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
G) RÉCLAMATIONS – RETOURS – RÉPARATIONS
Toute réclamation pour erreur, manquant ou défaut apparent devra être formulée par écrit dans un délai de trois (3) jours francs à compter de la réception des marchandises.
Aucun retour ne sera accepté sans accord écrit préalable du Vendeur. Les retours non autorisés n’ont aucun effet suspensif sur les obligations de paiement.
Tout retour d’appareil pour réparation ou certification d’étalonnage doit être accompagné du bon de retour téléchargeable sur le site www.ixotec.fr (rubrique Service Midtronics).
Un devis sera établi à réception de l’appareil et transmis par email. En cas de refus du devis : – restitution de l’appareil : facturation d’un forfait de 65 € HT, majoré des frais d’emballage et de transport EX WORKS ; – abandon pour destruction et recyclage : aucune facturation.
H) GARANTIE
Le Vendeur garantit les produits contre tout vice de fabrication pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date de facturation, sous réserve d’une utilisation conforme aux spécifications du Vendeur.
Sont exclus de la garantie, sans que cette liste soit limitative : les cas de force majeure, l’usure normale, toute utilisation non conforme, toute modification, intervention ou réparation effectuée sans autorisation écrite du Vendeur, les chocs, chutes, surtensions, ainsi que les détériorations survenues lors du transport.
La garantie est strictement limitée, au choix exclusif du Vendeur, à la réparation ou au remplacement du produit reconnu défectueux. Aucune autre indemnisation, à quelque titre que ce soit, ne pourra être réclamée, notamment au titre de pertes d’exploitation, de préjudice commercial ou de dommages indirects.
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant hors taxes payé par l’acheteur pour le produit concerné, et ce dans les limites autorisées par la loi.
Les réparations effectuées hors garantie sont garanties trois (3) mois, exclusivement pour la même panne et les mêmes composants.
I) ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif aux présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
J) EXPORTATIONS
L’exportation ou la réexportation de produits pouvant être qualifiés de biens à double usage peut être soumise à autorisation administrative préalable. L’acheteur est seul responsable de l’obtention des autorisations nécessaires et du respect des réglementations applicables.
CGV applicables à compter du 1er janvier 2026
