CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Identification du Vendeur

IXO ELECTRONIQUE SAS
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 7 622,45 €
Siège social : ZAC de Marticot – 7 Chemin de Marticot – porte 6 – 33610 Cestas – France
RCS Bordeaux 401 566 617
SIREN : 401 566 617
TVA intracommunautaire : FR21401566617
Site internet : www.ixotec.fr

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles IXO ELECTRONIQUE SAS (ci-après le « Vendeur »), exploitant notamment les sites internet IXOTEC.FR, IXO ELECTRONIQUE.FR, XOTP.FR, TJ8.FR, IXOE.FR, IXOE.EU, conçoit, développe, fabrique et commercialise ses propres produits et solutions électroniques, notamment sous la marque XOTP, et assure également la distribution de produits de fabricants partenaires ainsi que des prestations de réparation, de maintenance, de contrôle, de vérification, de certification, d’étalonnage, d’assistance technique et de service après-vente.

Les présentes CGV sont exclusivement applicables aux ventes de produits et aux prestations de services réalisées entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Elles s’appliquent de plein droit à toute demande de prix, offre, devis, commande ou contrat conclu avec le Vendeur, sauf convention particulière écrite dérogeant expressément à certaines de leurs dispositions.

Toute commande, acceptation d’un devis ou conclusion d’un contrat implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur. Celles-ci prévalent sur tous autres documents, notamment les éventuelles conditions générales d’achat de l’Acheteur, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur.

Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les versions antérieures. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation de la commande par le Vendeur.

Document contractuel – Diffusion externe
Toute reproduction, totale ou partielle, est interdite sans l’autorisation préalable de IXO ELECTRONIQUE SAS.

A) FORMATION DES COMMANDES

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), lesquelles prévalent sur tout autre document émanant de l’Acheteur, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit du Vendeur.

Le contrat n’est réputé conclu qu’à compter de l’acceptation expresse de la commande par le Vendeur, matérialisée notamment par l’émission d’un accusé de réception de commande ou par tout autre écrit émanant du Vendeur.

En cas de divergence entre la commande de l’Acheteur et l’accusé de réception de commande du Vendeur, les termes de ce dernier prévaudront. Toute condition particulière, modification ou dérogation aux présentes CGV ne sera opposable au Vendeur que si elle a été préalablement acceptée par écrit.

Toute commande passée verbalement ne lie le Vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. L’acceptation d’un devis par l’Acheteur vaut commande ainsi qu’acceptation sans réserve des présentes CGV. Sauf stipulation contraire, les devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de leur date d’émission.

Seules les caractéristiques techniques, commerciales et tarifaires figurant dans l’offre, le devis ou l’accusé de réception de commande émis par le Vendeur ont valeur contractuelle.

Toute commande acceptée par le Vendeur est ferme et définitive. Toutefois, les prix demeurent soumis aux dispositions de l’article « D) PRIX » des présentes CGV, notamment en cas de variation des coûts supportés par le Vendeur dans les conditions qui y sont prévues.

Toute demande d’annulation ou de modification, totale ou partielle, postérieure à l’acceptation de la commande ne pourra être prise en compte qu’avec l’accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de subordonner son acceptation à la prise en charge par l’Acheteur de l’ensemble des frais, coûts et préjudices résultant de cette annulation ou modification.

B) LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES

Les marchandises sont réputées livrées, selon les modalités convenues entre les parties, soit par leur mise à disposition dans les locaux du Vendeur, soit par leur remise au transporteur désigné. Sauf convention contraire, le transfert des risques intervient à cette date, sans préjudice de l’application de la clause de réserve de propriété.

Les délais de livraison sont communiqués à titre purement indicatif. Ils sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du Vendeur. Leur dépassement ne pourra, sauf disposition légale impérative contraire, justifier l’annulation de la commande, le refus des marchandises, le paiement de pénalités ou l’allocation de dommages et intérêts.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard de livraison résultant notamment d’un cas de force majeure, d’un événement indépendant de sa volonté, d’une défaillance d’un fournisseur ou d’un transporteur, ou encore du non-respect par l’Acheteur de ses propres obligations, notamment en matière de paiement, de communication d’informations ou de mise à disposition des éléments nécessaires à l’exécution de la commande.

Lorsque le retard est exclusivement imputable au Vendeur et présente un caractère suffisamment grave, l’Acheteur ne pourra solliciter la résolution du contrat que dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables, après mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable. En toute hypothèse, la responsabilité du Vendeur sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, notamment toute perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de profit ou perte de clientèle.

Les caractéristiques techniques, dimensions, poids, illustrations, photographies, documentations, notices et spécifications figurant dans les catalogues, fiches techniques, offres commerciales ou sur le site internet du Vendeur sont communiqués à titre indicatif. Dans un souci d’amélioration continue de ses produits, notamment ceux commercialisés sous la marque XOTP, le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification technique ou de conception n’altérant pas les fonctionnalités essentielles ni les performances convenues des produits, sans que cette évolution puisse justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à indemnisation.

Aucune marchandise ne pourra être reprise ou retournée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Tout retour accepté devra être effectué dans les conditions fixées par le Vendeur et aux frais de l’Acheteur, sauf lorsque le retour résulte d’une non-conformité ou d’un défaut imputable au Vendeur.

C) TRANSPORT – ASSURANCE – DOUANE

Sauf convention écrite contraire ou stipulation particulière figurant sur l’accusé de réception de commande, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Le transfert des risques intervient conformément aux modalités de livraison prévues aux présentes CGV, même lorsque le transport est organisé par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur.

Les frais de transport, d’assurance, de dédouanement, de droits de douane, de taxes à l’importation ainsi que tous autres frais accessoires sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord écrit contraire.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état, la quantité et la conformité apparente des marchandises dès leur réception. En cas d’avarie, de perte, de manquant ou de dommage imputable au transport, il lui appartient d’émettre toutes réserves précises et motivées sur le document de transport et d’exercer, dans les délais légaux, tout recours contre le transporteur, conformément aux dispositions du Code de commerce et à toute réglementation applicable. Une copie de ces réserves devra être transmise au Vendeur dans les meilleurs délais.

Les marchandises ne sont pas couvertes par une assurance souscrite par le Vendeur, sauf accord exprès et écrit. L’Acheteur demeure libre de souscrire toute assurance qu’il estime nécessaire. À sa demande, le Vendeur pourra, à titre de simple intermédiaire, organiser cette assurance, dont le coût sera intégralement supporté par l’Acheteur.

Sauf stipulation contraire, les expéditions organisées par le Vendeur sont effectuées « port avancé », les frais de transport étant facturés à l’Acheteur.

D) PRIX

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la mise à disposition ou de l’expédition des marchandises, sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que toute autre taxe, droit, contribution ou redevance applicable sont facturés en sus, au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs du Vendeur s’entendent hors frais de transport, d’emballage, d’assurance, de douane, de manutention et, plus généralement, hors tous frais accessoires, lesquels sont facturés en sus, sauf accord écrit contraire.

En cas de variation significative des coûts supportés par le Vendeur entre la date de la commande et celle de la livraison, notamment en raison de l’évolution du coût des matières premières, de l’énergie, des transports, des droits de douane, des taux de change ou de toute mesure réglementaire, le Vendeur se réserve le droit d’ajuster ses prix, sous réserve d’en informer préalablement l’Acheteur et dans le respect des dispositions légales applicables.

E) CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire expressément convenue entre les parties, les factures sont payables :

par virement bancaire, au comptant et avant exécution de la commande ou de la réparation ;
par virement bancaire à trente (30) jours nets à compter de la date de facture, uniquement pour les clients « grands comptes » ayant fait l’objet d’un accord exprès du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de paiement accordées en cas d’incident de paiement, de retard de règlement ou d’éléments laissant raisonnablement présumer une dégradation de la solvabilité de l’Acheteur. Dans ce cas, toute commande ultérieure pourra être soumise à un paiement comptant avant son exécution.

Les règlements par chèque, lettre de change, traite ou billet à ordre relevé (BOR) ne sont pas acceptés. Les paiements en espèces sont admis dans la limite des plafonds légaux en vigueur. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur, majoré de dix (10) points, appliqué au montant TTC restant dû.

En outre, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera due de plein droit pour chaque facture réglée en retard. Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de solliciter une indemnisation complémentaire sur justification, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas de recouvrement contentieux, l’Acheteur sera en outre redevable d’une indemnité au titre de clause pénale égale à quinze pour cent (15 %) des sommes restant dues, sans préjudice des intérêts de retard, des frais de justice, des frais irrépétibles et de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés. Cette clause est applicable sous réserve du pouvoir de modération reconnu au juge par les dispositions légales en vigueur.

Aucune réclamation, contestation ou procédure engagée par l’Acheteur ne pourra justifier la suspension, la compensation ou le retard du paiement des sommes exigibles, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Vendeur pourra, de plein droit, sans préavis ni indemnité, suspendre l’exécution des commandes ou livraisons en cours, refuser toute nouvelle commande et exiger le paiement comptant avant toute nouvelle prestation ou livraison, sans préjudice de toute autre voie de droit.

F) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil, le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement effectif, complet et définitif de l’intégralité des sommes dues au titre de la vente, en principal, frais, taxes et accessoires.

Le défaut de paiement d’une seule échéance pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la reprise ou la revendication des marchandises par le Vendeur, aux frais, risques et périls de l’Acheteur, sans préjudice de toute autre action ou demande d’indemnisation. Si la valeur des marchandises reprises est inférieure aux sommes restant dues, le Vendeur conservera le droit de réclamer le paiement du solde.

Le transfert des risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction des marchandises intervient conformément aux dispositions des présentes CGV, indépendamment du transfert de propriété. À compter de cette date, l’Acheteur assume l’ensemble des risques afférents aux marchandises.

L’Acheteur s’engage à conserver les marchandises de manière à permettre leur identification comme demeurant la propriété du Vendeur jusqu’à leur complet paiement. Il s’interdit de les donner en gage ou de consentir tout droit à un tiers susceptible de porter atteinte à la présente réserve de propriété. Lorsque la valeur des marchandises concernées excède deux mille cinq cents (2 500) euros, l’Acheteur s’engage à les assurer contre les risques de perte, de vol, d’incendie et de détérioration, et à en justifier au Vendeur à première demande.

En cas de revente des marchandises avant leur complet paiement, l’Acheteur cède dès à présent au Vendeur, à titre de garantie, les créances nées de cette revente, à concurrence des sommes restant dues. L’Acheteur s’engage à fournir au Vendeur, à première demande, toutes informations et tous documents utiles à l’exercice de ses droits.

En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de toute autre procédure collective à l’encontre de l’Acheteur, le Vendeur pourra exercer son droit de revendication dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Les études, plans, schémas, cahiers des charges, dossiers techniques, nomenclatures, dessins, modèles, prototypes, fichiers de conception assistée par ordinateur (CAO), développements logiciels, codes sources, documentations techniques, procédés, méthodes, savoir-faire, brevets, marques ainsi que, plus généralement, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou industrielle conçus, développés ou utilisés par le Vendeur demeurent sa propriété exclusive, y compris lorsqu’ils ont été réalisés ou adaptés à la demande de l’Acheteur.

La fourniture de marchandises, la réalisation d’une étude, d’un développement spécifique ou d’une prestation de services n’emporte aucune cession, licence ou transfert, même implicite, de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle que ce soit, sauf convention expresse, préalable et écrite du Vendeur.

L’Acheteur s’interdit notamment de reproduire, copier, modifier, adapter, décompiler, déposer, fabriquer, faire fabriquer, diffuser, communiquer à des tiers, commercialiser ou exploiter, directement ou indirectement, tout ou partie de ces éléments sans l’autorisation écrite préalable du Vendeur.

Les produits, solutions, cartes électroniques, firmwares, logiciels embarqués, documentations techniques, notices, protocoles de communication, schémas électroniques, dessins, modèles, procédés de fabrication, développements, bases de données, marques, noms commerciaux, savoir-faire et, plus généralement, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ou industrielle développés, utilisés ou commercialisés par le Vendeur, notamment sous la marque XOTP, demeurent sa propriété exclusive.

La vente d’un produit ou la réalisation d’une prestation n’emporte aucune cession, licence ou transfert, même implicite, de quelque droit de propriété intellectuelle ou industrielle que ce soit, sauf convention expresse, préalable et écrite du Vendeur.

L’Acheteur s’interdit notamment de procéder, directement ou indirectement, à toute reproduction, copie, adaptation, modification, désassemblage, décompilation, ingénierie inverse (reverse engineering), fabrication, commercialisation, diffusion ou exploitation des produits, logiciels, firmwares, cartes électroniques ou documentations du Vendeur, sauf lorsque cette faculté est expressément autorisée par une disposition légale impérative.

Les plans, schémas, études, prototypes, échantillons, documentations techniques, fichiers informatiques et informations communiqués par le Vendeur demeurent strictement confidentiels et devront être restitués ou détruits à première demande. Ils ne pourront être reproduits, communiqués à des tiers ou utilisés à d’autres fins que l’exécution du contrat sans l’accord écrit préalable du Vendeur.

G) RÉCLAMATIONS – RETOURS – RÉPARATIONS

Toute réclamation relative à une erreur de livraison, un manquant, une avarie ou un défaut apparent des marchandises devra être formulée par écrit et adressée au Vendeur dans un délai de trois (3) jours francs à compter de leur réception. À défaut, les marchandises seront réputées conformes et acceptées, sans préjudice des garanties légales applicables aux défauts non apparents.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier, lors de la réception, l’état, la quantité et la conformité apparente des marchandises. En cas d’avarie imputable au transport, il lui incombe d’émettre toutes réserves utiles auprès du transporteur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. Tout retour autorisé devra être réalisé conformément aux instructions communiquées par le Vendeur, dans son emballage d’origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente, les marchandises devant être parfaitement identifiées. Les retours effectués sans autorisation préalable pourront être refusés ou réexpédiés aux frais de l’Acheteur.

Les réclamations, demandes de retour ou procédures de retour n’ont aucun effet suspensif sur l’obligation de paiement des factures arrivées à échéance.

Tout appareil adressé au Vendeur pour réparation, maintenance, contrôle, expertise, certification ou étalonnage devra être accompagné du formulaire de retour (RMA) mis à disposition par le Vendeur sur son site internet ou communiqué sur simple demande. Le Vendeur se réserve le droit de différer la prise en charge de tout appareil dont les informations nécessaires à son identification ou au traitement de la demande seraient incomplètes.

Les appareils expédiés au Vendeur voyagent aux frais, risques et périls de l’Acheteur et devront être conditionnés dans un emballage adapté garantissant leur protection pendant le transport. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant d’un emballage insuffisant ou inadapté.

Après réception de l’appareil, un diagnostic sera réalisé. Lorsque l’intervention est payante, un devis sera établi et transmis à l’Acheteur par courrier électronique. Le devis précisera notamment la nature des opérations envisagées, leur coût ainsi que, lorsqu’il est possible de l’estimer, le délai prévisionnel d’intervention.

En cas de refus du devis par l’Acheteur :

si l’Acheteur sollicite la restitution de son appareil, un forfait administratif et de diagnostic de soixante-cinq euros (65 € HT) sera facturé, auquel s’ajouteront les frais d’emballage, de transport et, le cas échéant, de stockage. La restitution sera effectuée départ des locaux du Vendeur (Incoterm EXW – ICC® 2020), sauf accord écrit contraire ;
si l’Acheteur renonce expressément à la restitution de son appareil et autorise sa destruction et son recyclage, aucune facturation ne sera appliquée au titre du diagnostic, sauf accord particulier ou prestations déjà réalisées à la demande de l’Acheteur.

Lorsque l’appareil est réparé, étalonné, certifié ou simplement tenu à la disposition de l’Acheteur, celui-ci dispose d’un délai de six (6) mois à compter de la notification écrite du Vendeur l’informant de sa disponibilité pour en demander la restitution et en prendre livraison, après règlement de l’intégralité des sommes dues.

À défaut de retrait dans ce délai, le Vendeur adressera une dernière relance écrite laissant à l’Acheteur un délai supplémentaire de trente (30) jours pour récupérer son appareil. À l’expiration de ce délai, l’appareil sera réputé abandonné. Le Vendeur pourra alors, sans indemnité, procéder à sa destruction, à son recyclage ou à toute autre opération de valorisation, sans préjudice de son droit au paiement des prestations réalisées, des frais de stockage éventuellement engagés et de toute autre somme restant due.

Sauf convention écrite contraire, les prestations de réparation, de maintenance, de contrôle, de certification ou d’étalonnage sont exécutées avec une obligation de moyens. Elles ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de vie du matériel au-delà de ses caractéristiques normales, ni de garantir son aptitude à un usage particulier autre que celui expressément convenu entre les parties.

H) GARANTIE – LIMITATION DE RESPONSABILITE

Les produits neufs commercialisés par le Vendeur bénéficient d’une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de leur date de facturation, sauf durée différente expressément indiquée par le fabricant ou convenue par écrit entre les parties. Cette garantie couvre exclusivement les défauts de matière ou de fabrication reconnus par le Vendeur ou, le cas échéant, par le fabricant.

Le Vendeur se réserve le droit de faire évoluer à tout moment la conception, les composants, le firmware, le logiciel embarqué ou les procédés de fabrication de ses produits, notamment ceux commercialisés sous la marque XOTP, afin de tenir compte des évolutions technologiques, de l’obsolescence des composants, des contraintes d’approvisionnement ou de toute amélioration technique, sous réserve que ces évolutions n’altèrent pas les fonctionnalités essentielles ou les performances annoncées du produit.

Ces évolutions ne sauraient être assimilées à une non-conformité ni ouvrir droit à une quelconque indemnisation, remplacement ou résiliation de la commande.

La garantie est accordée sous réserve que les produits aient été installés, utilisés, entretenus et stockés conformément à leur destination, aux spécifications techniques du fabricant ou du Vendeur ainsi qu’aux règles de l’art. Elle est également subordonnée au respect des conditions de paiement convenues.

Sont notamment exclus de la garantie, sans que cette liste soit limitative :

l’usure normale des composants et pièces d’usure ;
les consommables (notamment batteries, fusibles, lampes, câbles, connecteurs et accessoires assimilés), sauf défaut de fabrication avéré ;
les dommages résultant d’une mauvaise installation, d’une utilisation anormale ou non conforme, d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’une erreur de manipulation ou du non-respect des notices d’utilisation ;
les détériorations causées par un choc, une chute, une surtension, un incendie, un dégât des eaux, une catastrophe naturelle ou tout autre événement extérieur ;
toute intervention, modification, démontage, réparation ou adaptation réalisée sans l’accord préalable et écrit du Vendeur ou du fabricant ;
les dommages survenus au cours du transport lorsque celui-ci n’est pas sous la responsabilité du Vendeur ;
les défauts résultant de l’utilisation de pièces, accessoires ou logiciels non approuvés par le fabricant ou le Vendeur.

La mise en œuvre de la garantie est subordonnée au retour préalable du produit conformément à la procédure de retour prévue aux présentes CGV. Après expertise, le Vendeur décidera, à son entière discrétion, soit de réparer le produit, soit de le remplacer par un produit identique ou équivalent, soit de rembourser tout ou partie du prix du produit si aucune autre solution n’est raisonnablement envisageable. Les pièces ou produits remplacés deviennent la propriété du Vendeur.

La garantie couvre exclusivement la remise en état ou le remplacement du produit reconnu défectueux. Elle ne couvre en aucun cas les frais de dépose, de repose, de démontage, de remontage, d’immobilisation, de déplacement, de transport, de perte d’exploitation, de perte de chiffre d’affaires, de perte de production, de perte de données, de manque à gagner ou, plus généralement, tout dommage indirect ou immatériel.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l’Acheteur au titre du produit ou de la prestation ayant donné lieu à la réclamation.

Les prestations de réparation réalisées hors garantie bénéficient d’une garantie commerciale de trois (3) mois à compter de leur facturation. Cette garantie est strictement limitée à la réparation de la même panne résultant des seuls composants remplacés ou des seules opérations effectuées par le Vendeur. Elle ne couvre ni les autres composants du matériel, ni les défaillances distinctes, ni les dommages ayant une cause différente.

Les prestations de vérification, de contrôle, de certification ou d’étalonnage attestent exclusivement de l’état du matériel à la date de l’intervention. Elles ne constituent ni une garantie de fonctionnement futur, ni un engagement sur la durée de vie, les performances ou l’aptitude du matériel à un usage particulier.

La présente garantie commerciale s’applique sans préjudice des garanties légales impératives dont bénéficie, le cas échéant, l’Acheteur en application des dispositions légales en vigueur.

I) FORCE MAJEURE – CONFIDENTIALITÉ

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsqu’il résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, incendies, explosions, inondations, pandémies, épidémies, actes de guerre, attentats, émeutes, mouvements sociaux, grèves internes ou externes, cyberattaques, défaillances des réseaux de télécommunications ou d’énergie, pénuries de matières premières ou de composants, difficultés d’approvisionnement, interruption des transports, décisions administratives ou gouvernementales, embargos ainsi que tout événement indépendant de la volonté du Vendeur empêchant ou retardant l’exécution normale de ses obligations.

La partie empêchée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier de plein droit la commande concernée par notification écrite, sans indemnité de part et d’autre.

Les devis, offres commerciales, tarifs, études, plans, schémas, dossiers techniques, spécifications, fichiers informatiques, logiciels, documentations, certificats, rapports d’intervention ainsi que toutes informations techniques, commerciales, financières ou stratégiques communiquées par le Vendeur sont strictement confidentiels.

L’Acheteur s’engage à ne pas les divulguer, reproduire, communiquer à des tiers ou les utiliser à d’autres fins que l’exécution du contrat, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur ou obligation légale. Cette obligation de confidentialité demeurera applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin des relations contractuelles, quelle qu’en soit la cause.

J) EXPORTATIONS – CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des réglementations françaises, européennes et internationales applicables en matière d’exportation, de réexportation, de transit, de sanctions économiques, de contrôle des biens à double usage et de lutte contre la corruption.

Lorsque les marchandises sont destinées à être exportées, l’Acheteur demeure seul responsable de l’obtention des autorisations, licences, certificats, formalités douanières ou administratives éventuellement requis dans le pays de destination, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

L’Acheteur s’interdit de revendre, transférer ou exporter les marchandises, directement ou indirectement, vers un pays, une personne physique ou morale ou une entité faisant l’objet de mesures de restriction, d’embargo ou de sanctions nationales, européennes ou internationales applicables.

Le Vendeur pourra suspendre ou refuser toute commande dont l’exécution serait susceptible de contrevenir à une réglementation relative au contrôle des exportations, aux sanctions économiques ou aux embargos, sans que cette décision puisse engager sa responsabilité ou ouvrir droit à indemnisation.

Les éventuels droits de douane, taxes, redevances, frais de dédouanement ou autres impositions exigibles dans le pays de destination demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf convention écrite contraire.

K) DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite par une décision de justice devenue définitive, cette nullité ou cette inapplicabilité n’affectera pas la validité des autres stipulations, qui demeureront pleinement applicables. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition concernée par une stipulation valable produisant un effet économique aussi proche que possible de celui recherché initialement.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les stipulations des présentes CGV qui, par leur nature, ont vocation à produire leurs effets après l’exécution ou la cessation des relations contractuelles, notamment celles relatives au paiement, à la réserve de propriété, à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux limitations de responsabilité, aux garanties ainsi qu’au droit applicable et à l’attribution de juridiction, demeureront applicables jusqu’à l’extinction complète des droits et obligations qu’elles régissent.

L) DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux ventes et prestations réalisées entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des contrats conclus entre le Vendeur et l’Acheteur sont régis par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne du 11 avril 1980), dont l’application est expressément exclue.

Les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à l’inexécution, à la résiliation ou aux conséquences des présentes CGV ou des contrats qui en découlent.

À défaut d’accord amiable, tout litige, quelle qu’en soit la nature, sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bordeaux, y compris en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure d’urgence, sauf disposition légale impérative contraire.

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Elles annulent et remplacent l’ensemble des versions précédemment diffusées par IXO ELECTRONIQUE SAS et demeurent applicables jusqu’à leur modification ou leur remplacement.

Document	Révision	Date d’effet
Conditions Générales de Vente	Version 2026.1	01/07/2026