CGV


Les présentes conditions générales de vente au format PDF sont consultables et téléchargeables en cliquant sur le lien suivant : Conditions Générales de Vente

 

A) COMMANDES
  1. L’acceptation des commandes est soumise aux présentes conditions générales de vente qui régiront seules nos ventes à l’exclusion expresse des clauses écrites sur les documents de l’acheteur. En cas de différence entre l’exemplaire de la commande de l’acheteur et celui du vendeur, l’acheteur reconnaît que seul celui du vendeur fera foi, toute modification devant impérativement figurer sur chaque exemplaire pour engager le vendeur. Une commande verbale ne l’engagera qu’après confirmation écrite. L’acceptation d’un devis par l’acheteur vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.
  2. Seules les spécifications techniques et commerciales contenues dans l’offre / devis du vendeur ou dans l’accusé de réception de commande engagent le vendeur.
  3. Aucune annulation en tout ou partie de commande de produits suivant la commande ne sera acceptée.
B) LIVRAISONS
  1. Toutes les marchandises sont considérées comme vendues par mise à la disposition à l’enlèvement, conformément à la date indiquée sur l’accusé de réception de commande, ou par le départ d’usine par transporteur.
  2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Dans tous les cas de force majeure, le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle du contrat (article 1147).
  3. Le vendeur est toujours dégagé de plein droit de tous ses engagements relatifs aux délais de livraison si l’acheteur n’a pas respecté ses obligations relativement à la commande concernée ou si l’acheteur a des arriérés de paiement vis-à-vis du vendeur.
  4. Aucune reprise de marchandise ne sera admise.
C) TRANSPORT, ASSURANCE, DOUANE
  1. Toutes les opérations de transport et de douane sont à la charge et aux frais de l’acheteur qui en supporte intégralement les risques et périls et ceci peu importe que ce soit le vendeur ou l’acheteur qui ait choisi le transporteur. Il appartient par conséquent à l’acheteur de vérifier les marchandises expédiées à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu les recours contre les transporteurs selon les dispositions des articles 105 et 106 du Code du Commerce.
  2. Les marchandises ne sont pas assurées par le vendeur. L’acheteur peut procéder lui-même à leur assurance ou adresser une demande en ce sens au vendeur. Les frais d’assurance seront intégralement à la charge de l’acheteur.
  3. En cas d’expédition par le vendeur, celle-ci est effectuée port avancé.
D) PRIX
  1. Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur le jour de la livraison par mise à disposition à l’enlèvement en nos locaux ou le jour d’expédition par transporteur. Les prix sont indiqués hors taxes.
E) MODALITES DE PAIEMENT ET D’ESCOMPTE
  1. Les factures s’entendent payables selon les conditions suivantes :
par chèque ou virement en pré-paiement pour toute commande ou réparation ;
par chèque ou virement à 30 jours nets pour les clients déjà en compte ;
  1. Le vendeur se réserve le droit de réviser les présentes conditions de paiement en cas d’incident de paiement ou toute crainte sur la solvabilité de l’acheteur.
Tout incident de paiement des clients en compte entrainera le passage au pré-paiement à la commande ou à l’accord de devis.
  1. Les règlements par traite ou BOR ne sont pas acceptés, seuls sont acceptés les virements, les chèques et les espèces en Euros.
  2. En cas de règlement anticipé aucun escompte ne sera accordé.
  3. En cas de non-paiement de tout ou partie de la facture aux échéances prévues, à titre de clause pénale et en application de la Loi n° 92-1442 du 31 Décembre 1992, l’acheteur sera redevable sans mise en demeure préalable du vendeur, d’une pénalité pour retard de règlement par l’application d’un taux d’intérêt égal au taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points ( actuellement 0,25 + 10% = 10,25%). Ce taux s’applique sur le montant TTC de la facture impayée. Ainsi, pour les créances dont le délai de paiement a commence à courir, en plus des des penalites de retard dues de plein droit, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€, conformément à la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit. L’application, en cas d’action contentieuse, d’une indemnité fixée à titre de clause pénale conformément à l’article 1226 du code civil égale à 20% du montant des factures impayées à leur échéance, et ce, sans préjudice de toutes demandes pouvant être formulées judiciairement.
  4. Une réclamation contre le vendeur ne peut pas être un motif pour différer le règlement de tout ou partie des sommes dues.
  5. Le défaut de paiement d’une facture autorise le vendeur, tous ses droits et actions réservés, à suspendre toute livraison à l’acheteur, jusqu’à parfait paiement.
F) RESERVES DE PROPRIETE
  1. Nous nous réservons la propriété des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix conformément à la loi n° 80,335 du 12 Mai 1980. Ne constituent pas des paiements, la remise de traite ou de tous titres créant une obligation de payer.
Le défaut de paiement d’une quelconque échéance pourra entraîner la revendication des biens par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux frais et risques de l’acheteur.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Quand la valeur des biens dépasse les 2500,00 Euros, l’acheteur les fera assurer contre pertes et dégâts.
Si l’acheteur fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, le vendeur sera en droit de revendiquer les biens vendus conformément aux dispositions des articles 115 à 117 de la Loi n° 85-98 du 25 Janvier 1985.
  1. Aucun transfert des droits découlant des brevets, des marques, des modèles, des logiciels, des savoir-faire ou d’autres titres de propriété industrielle ou intellectuelle, de notre Société, ne peut être accordé à l’acheteur. L’acheteur s’interdit de déposer ou de faire déposer au nom d’un tiers dans un pays quelconque, une demande de brevet ou tout titre similaire ou marque relatifs aux informations et spécificités des produits issus des prestations et commandes.
G) RECLAMATIONS ET RETOURS
  1. Dans le cas d’erreur, manque ou défaut apparent, les réclamations éventuelles devront parvenir au vendeur au plus tard 3 jours francs après la date de réception de la marchandise.
  2. Aucun retour de marchandise ne sera accepté par le vendeur sans son accord préalable écrit. Les retours non autorisés ne pourront en aucun cas retarder les règlements aux échéances convenues.
  3. Tout retour d’appareil pour reparation ou certification d’étalonnage doit être accompagné du bon de retour téléchargeable sur le site web (www.xotec.fr ) rubrique Service.
  4. Dès reception de l’appareil pour réparation ou certification, il sera effectué un devis.
  5. Ce devis sera communiqué au client par Email ou par fax.
  6. Dans le cas d’un devis de réparation, 3 options sont disponibles au client :
–          Accepte le devis
–          Refuse le devis et souhaite récupérer son appareil défectueux :
Un forfait de 45€ + frais de port et d’emballage retour seront facturés
–          Refuse le devis et abandonne l’appareil pour destruction et recyclage.
Aucune facturation ne sera effectuée.
H) GARANTIE
  1. Le vendeur garantit l’acheteur contre tout vice de fabrication, sauf si la matière, composants, éléments ont été fournis par l’acheteur ou si la conception du produit a été imposée par lui.
  2. Cette garantie est valable pendant une durée de 12 mois à compter de la date de facture. Sauf convention expresse contraire, les réparations ne font pas courir un nouveau délai de garantie.
  3. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
– incidents tenant à la force majeure ou à des cas fortuits ;
– réparations résultant de dommages causés lors du transport des marchandises, par un mauvais montage, par des dégradations volontaires, par un défaut externe au produit, résultant de l’usure normale, ouvertures ou interventions non autorisées sur les produits, chocs et chutes… ;
– tous autres évènements non imputable au vendeur.
  1. La garantie est strictement limitée, au choix du vendeur, soit au remplacement , soit à la réparation de la pièce reconnue défectueuse par le vendeur. De convention expresse, le vendeur n’est tenu à aucune indemnisation. Notamment sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences directes ou indirectes découlant de la défaillance du matériel fourni par lui.
  2. Pour pouvoir bénéficier de la garantie visée ci-dessus, l’acheteur doit, au plus tard dans le temps de la durée de la garantie contractuelle, aviser par écrit le vendeur des vices qu’il invoque et expédier le produit en port payé au vendeur, accompagné du bon de retour. Sauf accord exprès du vendeur, il ne peut en aucun cas procéder lui-même à la réparation ou la faire effectuer par un tiers.
  3. Les réparations (hors garantie constructeur) sont garanties 3 mois pièces et main d’oeuvre, exclusivement pour la même panne et même (s) composant (s).
  4. Les interventions sur les matériels garantis seront exécutées en nos locaux.
I) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
  1. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX (33) est seul compétent même s’il y a pluralité de défendeurs ou appel en garantie. L’acceptation de règlement n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
  2. Le droit applicable au présentes conditions est le droit français.
J) EXPORTATIONS
  1. L’exportation ou la réexportation de produits considérés comme biens à double usage, hors des pays de l’Union Européenne, y compris les pièces détachées, logiciels et technologies éventuels mis à la disposition de l’acheteur par le vendeur, peuvent être soumis à l’autorisation préalable des autorités du pays d’origine ou du pays de conception de ces produits. La demande et l’obtention des dîtes autorisations sont à la charge de l’acheteur.
  • Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à partir du 1 janvier 2019.
  • CGV mises à jour le 1 janvier 2019.
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